Tout savoir sur le droit à l'antenne
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Ai-je le droit de poser une antenne sur mon balcon ? Dois-je demander l'autorisation au préalable ? Suis-je soumis à des règles particulières ? Une de ces questions vous taraude l'esprit ? Suivez le guide, nous faisons aujourd'hui le point sur le droit à l'antenne !
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le droit à l'antenne est applicable à tous, résidant en maison individuelle ou en logement collectif, que vous soyez locataire ou copropriétaire.
Vous pouvez consultez le texte de loi publié sur LEGIFRANCE à ce sujet.
A noter que, quelle que soit votre situation, vous devez respecter les règles du droit de l’urbanisme lorsque vous installez une antenne.
En effet, dans certaines zones, telles que les abords des monuments historiques ou les sites classés, vous devez obtenir une autorisation de votre Mairie avant toute installation.
Le Maire dispose alors d’un délai d’un mois pour s’opposer aux travaux.
A l’issue de ce délai, à défaut d’opposition écrite de la part du maire, l’autorisation est implicite et les travaux peuvent commencer.
NB : Ce délai est porté à 2 mois dans certains cas (notamment en matière de protection des sites, paysages et milieux naturels).
Un bail peut-il prévoir l’interdiction de poser une antenne individuelle ?
Une clause dans un bail ne peut pas justifier le refus de la pose d’une antenne individuelle.
Un règlement de copropriété peut-il interdire la pose d’une antenne ?
Il pourra seulement vous être opposé un motif d’ordre esthétique, qui doit être justifié.
Peut-on, dans un lotissement, poser une antenne en toute liberté ?
Consultez le règlement de votre lotissement : ce règlement peut poser certaines conditions pour cette installation.
QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE ?
Vous êtes propriétaire en habitat individuel :
L’installation d’une antenne individuelle est libre, sous réserve du respect des règles de droit de l’urbanisme.
Vous êtes locataire, occupant de bonne foi, copropriétaire ou propriétaire en indivision :
1. Vous devez adresser à votre propriétaire ou au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception une demande d’installation d’antenne individuelle.
Documents à joindre à votre demande :
une description des travaux à entreprendre
un plan ou un schéma de l’installation
la liste des chaînes que vous souhaitez recevoir.
2. A qui devez-vous notifier votre demande ?
si vous êtes en location en habitat individuel : au propriétaire
si vous êtes en location dans une copropriété : au copropriétaire auquel vous louez et au syndic de la copropriété
si vous êtes copropriétaire ou propriétaire en indivision : au syndic de la copropriété
3. Quelles réponses peuvent être apportées ?
Dès réception de la demande, le syndic dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer une Assemblée Générale et se prononcer.
Accord ou absence de réponse dans les 3 mois (= accord tacite) : vous pouvez procéder ou faire procéder aux travaux tels que prévus au descriptif remis au propriétaire.
Refus de la demande d’installation : Il ne peut être fondé que sur un motif sérieux et légitime. Le propriétaire ou le syndic qui s’oppose à l’installation ou au remplacement d’une antenne doit saisir le Tribunal d’Instance du lieu de l’immeuble dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Celui-ci statuera sur le bien-fondé de la demande pour autoriser ou non la pose d'antenne.
Proposition de raccordement à une antenne collective ou un réseau câblé : les services proposés doivent correspondre aux services attendus et mentionnés dans la notification.
Deux hypothèses :
soit le raccordement ne vous convient pas car les programmes proposés ne correspondent pas à ceux que vous avez notifiés, vous avez alors la possibilité de saisir le Tribunal compétent.
soit le raccordement vous convient, mais n’est pas effectué dans le délai de 3 mois ; vous avez alors la possibilité de procéder à l’installation conformément à ce que vous avez indiqué dans votre notification.
QUI DOIT PAYER LES FRAIS D’INSTALLATION ?
Antenne individuelle
Les frais sont à la charge de la personne qui a pris l’initiative de l’installation.
Antenne collective
Les frais d’installation, de remplacement ou d’entretien sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété selon le cas. Ces frais sont répartis de manière égale sur les personnes qui utilisent l’installation.
QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?
Vous êtes locataire
Contacter le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble pour toutes les contestations relatives au droit à l’antenne.
Vous êtes copropriétaire
Afin de contester la décision d’une Assemblée Générale, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’Assemblée.