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handicap résiliation pour motif légitime
Bonjour. Etant en situation de handicap reconnu par la MDPH, puis-je résilier avant la fin de mon engagement, pour "motif légitime" (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation) ne pouvant presque plus regarder la tv. merci à vous
Réponse approuvée par l'auteur
MaxOTTCanal
240 messages
il y a 1 mois
voilà ce que dit les CGA de Canal+:
10.3 CANAL+/CANAL+ FRANCE pourront, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute
action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit et procéder à sa désactivation sans
préavis, en cas :
- de non-paiement par l'abonné des sommes dues, après des relances de CANAL+/CANAL+ FRANCE
restées infructueuses,
- d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Equipements CANAL+,
- de mise à disposition de tout ou partie des Equipements CANAL+ à des tiers sous quelque forme que
ce soit,
- d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes par un ou des non
abonnés,
- d’utilisation de l’Abonnement à titre non temporaire (telle que définie à l’article 1.10) en dehors de
la France métropolitaine et de Monaco,
- d’utilisation de l’Abonnement prévoyant plusieurs connexions simultanées en dehors du cercle
strictement familial et/ou un nombre de connexions simultanées en dehors du nombre autorisé, en
violation des obligations prévues par les présentes Conditions et notamment l’article 1.12.
- plus généralement de non-respect des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
Etant entendu que la résiliation de plein droit par CANAL+ FRANCE s'effectue sans préjudice de la
possibilité pour l’abonné de s’y opposer auprès de CANAL+ FRANCE en faisant valoir ses arguments.
10.4 Les Equipements CANAL+ devront être restitués à toute personne désignée par CANAL+/CANAL+
FRANCE dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.
10.5 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l'abonné restera redevable envers
CANAL+/CANAL+ FRANCE de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement.
lien des CGA:
https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/CGA-Canal.pdf
Il faudrait voir avec le service client pour voir si le fait d'être reconnu handicapé par la MDPH est un motif légitime de résiliation:
https://client.canalplus.com/contacts
Cdlt
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christian85
1 message(s)
il y a 3 jours
Bonjour vvirgo
Avez-vous un retour à partager suite à votre message posté ?
Je suis également concerné par la MDPH.
Bonne soirée.
Cordialement.
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