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Résiliation anticipée pour motif légitime
Bonjour la communauté,
Excédé depuis Novembre par l'attitude de CANAL qui me balade et in fine n'accepte pas ma demande de résiliation anticipée (j'ai fait valoir le retrait de chaîne de mon abonnement, ce qui pour moi correspond à la situation décrite dans l'article L224-33 du code de la consommation), j'ai fait opposition aux prélèvements.
J'ai fini par être rappelé, par quelqu'un qui manifestement n'a pas lu mes demandes et réclamations (formulées par courrier recommandé, puis sur l'espace client) et qui me soutient que le retrait de chaînes/services n'est pas un motif légitime de résiliation anticipée.
J'y vois là encore une tentative malhonnête de me coincer/me faire peur.
Mais malgré tout, dans leurs CGA du 17 Février 2025 pour les abonnements depuis le 14 Janvier 2025 (mon abonnement a été reconduit en Avril 2024), "motif légitime" apparait 7 fois, mais sans liste ou détail.
Et comme CANAL est quand même bien connu pour appliquer la loi comme ça l'arrange, au mépris de ses clients, je suis curieux de savoir si vous avez une source CANAL des motifs légitimes de résiliation anticipée.
Merci d'avance pour votre aide
109060pano
20 messages
il y a 10 jours
Bonjour.
Il n'existe pas liste répertoriant les motifs légitimes de résiliation eu niveau de Canal, en dehors de 2 cas repris dans les CGA.
La liste la plus complète se trouve au niveau des FAI et pour le cas qui vous concerne cette partie :
Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
ModifierVotre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486
Condition non reprise (sous réserve) par l'Arcep.
https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/quelles-sont-les-conditions-et-consequences-de-la-resiliation-du-contrat-par-le-consommateur.html
A une époque concernant canal le retrait d'une chaîne était une possibilité de résiliation anticipée mais aujourd'hui, aucune idée.
A mon avis, le plus simple est de contacter la répression des fraudes pour un point sur ce sujet via le site signal.conso ou par téléphone au 0809 540 550 (non surtaxé).
Claude.
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