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resiliation abonnement 24 mois
bonjour,
je possède un abonnement un abonnement canal 24 mois, je suis dans la 2èm année et selon la loi CHATEL
si je resilie avant la date d'écheance immédiatement je ne dois en toute logique que 25% des sommes restants dues.
Le sevice commercial me dit que non et que je ne peux pas résilier qu'au bout de mon contrat de 24 mois car j'ai beneficié
d'un geste commercial a la signature du contrat.
J'ai des doutes.
Si quelqu'un avait des informations sur ce sujet je le remercie d'avance.
stephchris30
111 messages
il y a 6 jours
Bonjour
Il vous faut regarder sur le contrat que vous avez eu lors de votre souscription
Canal n'accepte pas les résiliations avant le terme de l'engagement. Pensez à résilier dès à présent sinon vous serez ré engagé pour un an
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mimiche027
3 messages
il y a 6 jours
Oui je vous remercie
En fait ce que j'aurais voulu savoir c'est si pour un contrat de 2 ans on ne doit que 20% des sommes dues la 2em année lors d'une résiliation immédiate comme le stipule la loi Châtel.
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109060pano
91 messages
il y a 6 jours
Bonjour.
Je mets en lien les règles liés aux contrats à "Reconduction tacite" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33991
A noter :
Attention
Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques. Il s'agit des contrats d'assurance, de mutuelles ou d'organismes de prévoyance, et des contrats d'abonnement aux services de téléphonie ou d'internet.
On retrouve bien la particularité des 20 % par exemple pour les fournisseurs d'internet (FAI) selon l'ARCEP mais pas au niveau de Canal.
Le mieux est de contacter la répression via un numéro mis à votre disposition dans la section "Qui peut vous aider".
C'est l'unique moyen pour une réponse sans ambiguïté sur la réglementation actuelle.
Claude
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mimiche027
3 messages
il y a 6 jours
Je vous remercie Claude
Je pensais que cela s'appliquait aussi aux abonnements TV et vous avez sûrement raison.
C'est bien la dernière fois que je prends un abonnement avec engagement.
Le jour où je me suis engagé je pensais que je pensais que j'aurais la possibilité de rompre le contrat éventuellement la 2em année pour pas cher.
Il y aurait beaucoup à dire aussi sur les méthodes de vente au téléphone car vous n'avez pas le contrat devant vous au moment de signer et de toute façon 60 pages de CGU c'est très pratique pour noyer le poisson.
Merci.
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