Distorsion concurrence + manque chaine T18

Voici la copie des courriers adressés à la DGCCRF + ARCOM

1er courrier

Madame, Monsieur,

 

Préalablement, je précise qu’il s’agit d’un signalement et non, ici, d’une demande contentieuse.

 

Je me permets d’attirer votre attention sur plusieurs pratiques actuelles de la société CANAL  (MyCANAL).  Celles-ci me semblent non conformes aux principes d’égalité entre consommateurs et susceptibles de porter atteinte à mes droits aux abonnés à la suite de la violation, plus particulièrement, du code de la consommation.

 

📌 1. Traitement inégal entre anciens et nouveaux abonnés

À l’occasion des 40 ans de la chaîne, CANAL+ a offert l’intégralité de Canal (MyCanal) à ses nouveaux abonnés, tandis que les clients de longue date – dont je fais partie – n’ont bénéficié d’aucun avantage équivalent.

Cette promotion est non seulement discriminatoire, mais elle crée une distorsion manifeste entre consommateurs pour un service identique, en violation du principe d’égalité de traitement (voir notamment l’article L121-1 du Code de la consommation, relatif aux pratiques commerciales déloyales, notamment lorsqu'elles créent une altération significative du comportement économique du consommateur).

 

📌 2. Suppression unilatérale de chaînes incluses dans mon abonnement

Sans préavis réel ni contrepartie financière, plusieurs chaînes ou services ont disparu de mon abonnement, notamment :

• la chaîne de livres audio Lizzie
• la chaîne dédiée à la bande dessinée
• d'autres chaînes thématiques auparavant comprises dans l’offre.

Ces suppressions, non compensées, sont contraires à l’article L224-33 du Code de la consommation : l’abonné de toute modification contractuelle et de lui laisser la possibilité de résilier sans frais en cas de changement défavorable. Ce qui, en l'espèce, n’a jamais été proposé.

 

Malgré mes multiples signalements à CANAL+, je n’ai reçu aucune réponse  agressive. Le silence de l’opérateur face à une réclamation légitime renforce, selon moi, le caractère abusif de la situation.

 

📌 3. Altération des services Ciné+ et OCS par rapport à l’offre initiale.

Enfin, les chaînes Ciné+ et OCS, incluses dans mon abonnement, ne sont plus proposées que sous forme de flux en direct, alors qu’il s’agissait à l’origine de chaînes complètes avec replays, contenus à la demande et déclinaisons (Ciné+ Premier, Frisson, Classic, etc.).

Cela représente une modification substantielle du service – en contradiction avec la présentation commerciale initiale – et susceptible de constituer une exécution partielle du contrat, assimilable à un manquement contractuel (cf. article 1217 du Code civil et articles L212-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux clauses abusives).

 

⤷ Je dispose de captures d’écran, de contrats initiaux, ainsi que de preuves écrites de mes démarches restées sans réponse. Ces éléments peuvent être produits à votre demande.

 

Dans ces conditions, et en l’absence de réponse satisfaisante de la part de CANAL+, je sollicite l’examen de ces faits par vos services de ces dossiers. Précision faite que les pratiques évoquées pourraient relever de votre compétence en matière de régulation et de protection du consommateur audiovisuel.

 

Je vous remercie pour l’attention portée à ce signalement et me tiens à votre disposition pour tout complément.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Michel BLAISE

Second courrier (j'aurais peut-être dû écrire « deuxième courrier ») — Bref, à suivre

Madame, Monsieur,

Nous sommes le 7 juin, et la chaîne T18, annoncée comme disponible sur la TNT à partir du 6 juin, n’est toujours pas accessible sur myCANAL, alors que toutes les autres chaînes gratuites de la TNT y figurent. J’ai contacté CANAL+, mais je tombe systématiquement sur un robot qui m’indique que « la chaîne sera disponible le 6 juin » – ce qui est absurde au 7.

En insistant, la réponse change : la chaîne ne serait finalement disponible que dans deux ans. 📌

Ces contradictions sont d’autant plus problématiques qu’elles contreviennent à ce que prévoit mon contrat, lequel mentionne bien la diffusion de l’intégralité des chaînes de la TNT et renforce la première réclamation.

Je tiens à votre disposition à la fois la capture d’écran de la réponse obtenue et mon contrat.

Je sollicite donc votre attention sur ce dysfonctionnement et, si nécessaire, votre intervention.

Avec mes salutations distinguées,

Michel BLAISE