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resiliation
Je me pose une question, canal plus serait il au dessus des Lois? La Loi est claire, "une résiliation d'abonnement ne peut être liée à un impayé".
J'ai un impayé de 19 euros suite a un chagement de banque, j'avais prévu de résilier quittant mon domicile pour plusieurs mois, j'ai donc résilié par recommandé sans avoir fait attention à l'impayé, la résiliation a été refusée pour cause de cet impayé ce qui est ILLEGAL, outre cela, même la connexion à l'espace client, a la possibilité de communiquer par mail pour échanger sur cette résiliation est....coupée suite à l'impayé. Canal plus est hors la loi clairement, j'ai eu un conseiller en ligne, répétant stupidement et en boucle que cela était lié à l'impayé...la Loi? pas son sujet.
Cette société est une honnte, je vais en faiore une excellente publicité
109060
510 messages
il y a 27 jours
Bonjour.
Je ne connais pas le texte de loi dont vous faites référence mais selon (sous réserve avec cette nouveauté qu'est l'IA donc à prendre avec des pincettes) la réponse est :
De plus, les CGA (conditions générales d'abonnement) article 10.3, la résiliation par Canal est évoquée sous les termes suivants :
De toute façon, c'est vous le patron, selon le texte de référence que vous évoquez et qu'il y a effectivement un non respect à la loi, vous pouvez dans ce cas faire un signalement à la répression des fraudes via le site signal.conso
Claude.
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squidly
379 messages
il y a 27 jours
@109060
L'article précédent parle de résiliation faite par canal ("le créancier" dans le texte) et non par l'abonné.
Mais je ne connais pas le texte de loi (et la procédure pour qu'il soit applicable) non plus dans le cadre d'une résiliation par l'abonné alors qu'il y a un impayé.
(Modifié)
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109060
510 messages
il y a 27 jours
Bonjour Squidly.
Il a mis au préalable à son post :
Je me pose une question, canal plus serait il au dessus des Lois? La Loi est claire, "une résiliation d'abonnement ne peut être liée à un impayé".
Donc Canal n'a pas le droit d'utiliser le motif impayé pour résilier.
J'ai mal compris ?.
Ou alors, Canal n'a pas le droit de refuser une de demande résiliation pour cause d'impayé.
Dans ce cas, ma réponse finale ne change pas :
De toute façon, c'est vous le patron, selon le texte de référence que vous évoquez et qu'il y a effectivement un non respect à la loi, vous pouvez dans ce cas faire un signalement à la répression des fraudes via le site signal.conso
EDIT :
Pupuce (IA - toujours sous réserve) a trouvé des infos :
Finalité :
Claude.
(Modifié)
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squidly
379 messages
il y a 27 jours
Il n'y a pas plus clair pour indiquer que c'est "l'abonné" qui a demandé la résiliation et non "canal" pour raison d'impayé.
Par contre ton dernier message (sous réserve, comme tu dis) est bien plus approprié à la situation.
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109060
510 messages
il y a 27 jours
Bonsoir Squidly.
C'est le privilège des anciens (dans l'âge) d'avoir de temps en temps les neurones qui pédalent dans la semoule.
En tout cas, on a fait le tour de la question des 2 cotés, reste que l'abonné qui n'a surement pas suivi son post à les éléments pour un recours auprès de l'autorité compétente si nécessaire.
Claude.
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