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Attestation de changement de foyer fiscal
Bonjour, cela fait plus d'une semaine que je me bat avec canal plus car il me demande une attestation de changement de foyer fiscale, suite a mon mariage, je souhaite résilier en avance.
Or, une attestation de changement de foyer fiscale, ca n'existe pas, j'ai appelé 2 fois le centre des impots qui me dit qu'un tel document n'est pas faisable.
J'ai envoyé par recommandé mon acte de mariage, refus de canal.
Pouvez vous m'aider ?
109060pano
142 messages
il y a 4 jours
Bonsoir.
Vous êtes le 3ème ou 4ème évoquant ce document non fourni par l'administration fiscale par conséquent en contradiction avec les termes de l'article 10.1 des CGA ext :
- S’il s’agit d’une évolution du foyer fiscal, l’abonné devra transmettre à CANAL+/CANAL+ FRANCE une
attestation de l’administration fiscale datant de moins de six (6) mois justifiant sa demande au titre de
l’évolution du foyer fiscal.
Ce qui remet en cause votre droit à la résiliation anticipée si vous êtes en conformité avec cette condition :
En cas de résiliation anticipée après la première reconduction du contrat d’Abonnement pour
changement de domicile ou évolution du foyer fiscal,
A mon avis, il faut un regard extérieur soit via la répression des fraudes par le site signal.conso / téléphone ou auprès d'une association de consommateurs sur ce document inexistant.
Claude.
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