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Demande de remboursement suite à résiliation pour décès
Madame, Monsieur,
Je fais suite à ma demande de résiliation de l’abonnement Canal+ , suite au décès de mon père, survenu le 25/05/2025.
J’ai transmis l’acte de décès le 2 juin 2025, mais vos services refusent de rembourser le mois de juin alors que la résiliation devrait légalement prendre effet à la date du décès et non à la date de réception du justificatif.
Je vous rappelle que la loi (article L. 224-39 du Code de la consommation) prévoit qu’un contrat d’abonnement peut être résilié de plein droit en cas de décès de l’abonné, et que toute somme indûment perçue doit être remboursée.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement du mois de juin, la facturation au-delà de la date du décès étant abusive.
Dans l’attente de votre retour,
Cordialement,
Frederic_EquipeCANAL
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il y a 3 jours
Bonjour @francois57400
Je vous présente toutes nos condoléances pour votre père.
Un accès à votre dossier étant nécessaire, je vous invite à effectuer une réclamation auprès du Responsable Dialogue Clients : Espace Client/Contacts/Gérer mon abonnement/Faire une Réclamation/Remplir le formulaire.
Ses équipes prendront ainsi contact avec vous afin de vous venir en aide.
Bonne journée à vous.
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francois57400
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il y a 3 jours
Bonjour,
Merci pour vos réponses et vos conseils.
Je reviens vers vous car, après avoir contacté le service client Canal+ par téléphone, on m’a confirmé que la résiliation de l’abonnement de mon père (décédé le 25/05/2025) ne serait effective qu’au 1er juillet, sous prétexte que j’ai envoyé l’acte de décès le 2 juin. Canal+ refuse donc de rembourser le mois de juin, alors que mon père était déjà décédé et n’a évidemment pas pu profiter du service.
Je trouve cette décision injuste et contraire à l’esprit de la loi, qui prévoit que la résiliation doit prendre effet à la date du décès et non à la date de réception du justificatif.
Si d’autres personnes ont vécu la même chose ou si un conseiller Canal+ peut intervenir pour régulariser ce dossier, je suis preneur de toute aide ou conseil.
Merci d’avance à la communauté.
Julien
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Frederic_EquipeCANAL
565 messages
il y a 2 jours
@francois57400,
Je suis navré de cette situation, et c'est la raison pour laquelle je vous ai invité à porter réclamation auprès du Responsable Dialogue Clients.
Bonne soirée à vous.
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francois57400
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il y a 2 jours
Chose que j ai faite, il m’ont ensuite appeler pour signaler ce que je viens de vous dire …
pas de recours donc je pense que je dois me retrouver vers un médiateur ?…
encore des démarches après cette dur épreuve … il était pourtant un fidèle client depuis presque 15 ans !!! (À plus de 50 euros / mois )
Bref une politique que je ne comprends pas bien
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109060pano
51 messages
il y a 2 jours
Bonjour François.
Vous pouvez le cas échéant passer un coup de fil à la répression des fraudes avant d'entamer une action auprès de la FEVAD (médiateur dont est affilié Canal +).
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRFDGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesDGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
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francois57400
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il y a 2 jours
Merci Claude je vais prendre mes renseignements la dessus
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francois57400
6 messages
il y a 17 heures
Un conseiller canal vient de me rappeler … c’est bon il rembourse bien le mois de juin.
une formalité de moins à gérer dans cette douloureuse épreuve
merci à tous pour votre aide
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