Demande de remboursement et résiliation immédiate sans frais

Madame, Monsieur,

Je vous contacte concernant mon abonnement CANAL+ souscrit en janvier 2026, avec un engagement de 24 mois.

Je constate depuis le mois d’avril 2026 des anomalies répétées dans la facturation de mon abonnement. En effet, des prélèvements d’un montant de 34,99 € ont été effectués ou présentés, alors que mon contrat prévoit expressément un tarif promotionnel de 24,99 € par mois pendant les 12 premiers mois.

Ces prélèvements constituent une inexécution de vos obligations contractuelles, au sens de l’article 1217 du Code civil, ainsi qu’un manquement aux dispositions du Code de la consommation relatives à la loyauté des pratiques commerciales.

En conséquence, je vous mets formellement en demeure de :

• procéder au remboursement intégral des sommes indûment prélevées depuis avril 2026,

• cesser toute facturation non conforme au contrat,

• et procéder à la résiliation immédiate de mon abonnement sans frais, pour non-respect de vos obligations contractuelles.

Je vous demande également de me confirmer par écrit la clôture définitive de mon contrat ainsi que l’absence de toute somme restant due.

À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier, je me réserve le droit de saisir les services de la DGCCRF ainsi que toute juridiction compétente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.